QCBS Students

M. Pag-yendu Yentchare

Université Laval
LLD candidate

Supervisor: Sophie Lavallée
Start: 2014-02-18
End: 2017-06-30


Project
La mise en oeuvre du protocole de Nagoya et le respect des droits collectifs des communautés autochtones et locales sur leurs savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques
Le protocole de Nagoya (PN) sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) adopté en 2010 pose, par souci d’équité, le principe de la reconnaissance des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales [CAL] liés aux ressources génétiques (RG) dans la mise en œuvre du PN au sein des législations nationales (art. 8-j CDB). En effet, ces RG peuvent être valorisées et conduire à la fabrication de produits (médicaments, de semences, de produits de soin ou de produits chimiques, etc.) qui peuvent ensuite être brevetés et commercialisés, sans que ces CAL n’en tirent aucun bénéfice. Des auteurs proposent des mécanismes de protection sui generis des savoirs collectifs associés aux RG pour mettre fin à ces pratiques de biopiraterie, en les arrimant au système de Propriété Intellectuelle (PI). Or, une partie de la littérature critique l’inadaptation des droits de propriété à conserver les ressources et les savoirs locaux. Dans ce contexte, et sachant que le PN rentrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50è instrument de ratification, une problématique est de savoir « comment assurer la protection des droits collectifs des CAL sur leurs savoirs traditionnels associés aux RG au sein des lois nationales sur l’APA ? ». Les objectifs de recherche sont de contribuer d’une part, à la reconnaissance des droits collectifs des CAL sur leurs savoirs traditionnels dans les lois nationales d’APA ; et d’autre part, de valoriser la synergie inter-normative entre les mécanismes modernes de protection de PI et les systèmes de régulations traditionnelles pour une protection holistique des savoirs traditionnels des CAL associés aux RG.